La définition juridique et les principes de la malfaçon des travaux

malfaçon des travaux
Lors de la construction d’une maison ou d’un appartement, l’entrepreneur est responsable de l’exécution effective des travaux. Peu importe que les travaux aient été exécutés directement par l’entrepreneur ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant. Le principe reste le même pour les modifications apportées après l’achat d’une maison ou d’un appartement. Si les travaux ne sont pas effectués correctement, le constructeur est automatiquement responsable. Après avoir lu cet article, vous en saurez plus sur la responsabilité d’un constructeur en cas de malfaçon. Vous saurez également quels sont les recours qui s’offrent à vous pour obtenir réparation du préjudice subi

QUE SIGNIFIE LE TERME « MALFAÇON » EN TERMES JURIDIQUES ?

Ce terme désigne un défaut avéré d’un ouvrage. Il se produit lorsque les travaux d’une maison ont été mal exécutés. Cela peut avoir des conséquences désastreuses pour les habitants de la maison. Les travaux concernés sont de différentes natures, compte tenu de la variété des travaux qui peuvent être réalisés dans une propriété. Ils peuvent être réalisés lors de la construction d’une nouvelle maison ou de la rénovation d’un ancien bâtiment. Si vous êtes victime de travaux défectueux, vous pouvez consulter le site www.litige.fr pour en savoir plus sur la réglementation applicable dans cette situation.

COMMENT DÉMONTRER L’EXISTENCE D’UN VICE DE CONSTRUCTION ?

La question de malfaçon est inscrite dans le Code civil. La loi prévoit une présomption de responsabilité du constructeur en cas de mauvaise exécution des travaux. Cependant, l’existence de cette présomption est à l’avantage du constructeur. En effet, lorsque la faute est établie, il n’est pas nécessaire de prouver que le constructeur soit responsable. La faute est automatiquement supportée par l’entreprise de construction. Un autre avantage est qu’elle facilite la résolution des litiges entre le particulier et le professionnel de la construction. En d’autres termes, la simple preuve de l’existence du défaut suffit au particulier pour obtenir une indemnisation. Dans certains cas, le maître d’ouvrage peut ne pas être responsable, mais à une condition. Il doit prouver que le défaut est dû à une cause totalement étrangère aux travaux de construction et qu’il ne pouvait pas contrôler.

QUELLES SONT LES GARANTIES PRÉVUES DANS CE CAS ?

Selon le Code civil, tout constructeur est tenu à une garantie de parfait achèvement des travaux qui lui sont confiés. Ainsi, si des défauts sont constatés dans l’année qui suit l’achèvement des travaux, la responsabilité du constructeur est automatiquement engagée. Cette mesure s’applique aussi bien aux contrats de construction de maisons individuelles qu’aux contrats de louage d’ouvrage. L’avantage de cette garantie est qu’elle prévoit la réparation de tous les défauts de l’ouvrage. Cela ne concerne que les défauts résultant d’une exécution défectueuse. En revanche, les dommages causés par l’utilisation des locaux ne peuvent en aucun cas être pris en compte. Parmi les obligations de garantie incombant au constructeur figure la garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement. Prévue par le Code civil, cette garantie protège les équipements qui font partie intégrante du bien immobilier. La durée de la garantie biennale est d’au moins deux ans. Cette période commence à partir de la date à laquelle les travaux sont confiés au constructeur. Il existe également la garantie dite décennale, qui dure 10 ans. Dans le cadre de cette garantie, le constructeur est tenu responsable de tous les défauts de l’ouvrage livré. Comme le mentionnent les lois sur la construction immobilière, le constructeur bénéficie d’une présomption de responsabilité. La durée de cette présomption est de 10 ans et le délai commence à courir à partir de la date de livraison de l’ouvrage. En vertu du caractère public du principe décennal, aucune clause du contrat ne peut influencer l’exécution de la garantie.

COMMENT PROCÉDER LORSQUE CETTE SITUATION SE PRÉSENTE ?

En cas de malfaçon, vous pouvez engager l’entière responsabilité du constructeur. Dans le même temps, vous pouvez exiger l’application des garanties souscrites par le constructeur dans le cadre de l’exécution de sa mission. Il s’agit d’un règlement amiable pour lequel la demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au maître d’ouvrage. La lettre doit préciser la nécessité de réparer les défauts de l’ouvrage livré par le constructeur. Si le constructeur reste indifférent à cette première démarche, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée de mise en demeure ayant le même objet. Cette lettre doit préciser le délai dans lequel le constructeur doit s’exécuter. Si vous ne pouvez pas envoyer cette lettre directement, vous pouvez demander à un huissier de justice de l’envoyer. Si toutes ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez engager une action en justice. Pour ce faire, vous devez vous rendre au tribunal civil et demander les services d’un avocat spécialisé dans le droit de la consommation.


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